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Publié : 7 avril 2014
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Propos inappropriés sur Internet ?

Petit rappel des sanctions possibles en cas de propos « inappropriés » sur Internet. Sources : Site du Collège La Peyroua (Académie de Nice).
Les sanctions légales pour les infractions sur Internet
Exemple Infraction Textes légaux de référence Sanction légale
Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. Droit à l’image Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 9 du Code civil
Art. L226-1 Code pénal
Art. L226-2 Code pénal
1 an de prison
45.000 € d’amende
Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. Représentation des personnes Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. L226-8 Code pénal
1 an de prison
15.000 € d’amende
Mise en ligne de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. Droit d’auteur
(contrefaçon)
Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. L335-2 CPI
Art. L335-3 CPI
Art. L335-4 CPI
Par une personne :
3 ans de prison
300.000 € d’amende

En bande organisée :
5 ans de prison
500.000 € d’amende
Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ». Diffamation Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 23 loi 29/07/1881
Art. 31 loi 29/07/1881
Art. 32 loi 29/07/1881
12.000 €
Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un sale voleur de (nationalité, ethnie, religion...) ». Diffamation Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 32 loi 29/07/1881
1 an de prison
45.000 € d’amende

Post-scriptum

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